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  conditions générales de vente des tirages originaux  
juin 2018
CGU
  PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente présentées dans ce document définissent les relations contractuelles pour la vente de tirages originaux, œuvres d’art numérotées et signées au sens de la loi fiscale, entre : 

L’acquéreur, désignant toute personne physique ou morale, désirant acheter ou commander une œuvre d'art sur le site internet lvophoto.fr. 
 
L'auteur, photographe exerçant sur le nom de Laurent Vonarx-Oulès, Éditeur et responsable du site internet lvophoto.fr, exerçant la profession d'auteur photographe, Siret (en cours), Code Naf 90.03B, demeurant :
Résidence Haritz Mendi
Quartier Labiry
64240 Hasparren.
Téléphone 33 6 66 87 43 91 
Email : contact@lvophoto.fr
  
Ci-après « Le Photographe » ou « L’auteur »

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, et s'adressent à un acquéreur majeur disposant de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des 
achats que vous passerez sur ce site.  

Les présentes CGV, désignées sous le nom « Conditions générales de vente de tirages originaux » ne peuvent se substituer, ni être substituées, aux Conditions Générales de vente de cession des droits patrimoniaux d'images préexistantes, ni à la mise en œuvre de photographies en vue de la cession de droits patrimoniaux, qui font l'objet d'une rédaction séparée. Il sera utilisé le terme « CGV » ou « conditions générales de vente » pour désigner les « conditions générales de vente des tirages originaux ». 

Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent 
en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. 

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, même s’il est lui-même professionnel.

Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat. 
    DÉFINITION DU TIRAGE D'ART PHOTOGRAPHIQUE OU TIRAGE ORIGINAL  
La définition est fournie par le Code Général des impôts (article 98A de l’Annexe 3 du C.G.I.)qui définit que "certains biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité" donnent lieu à TVA réduite: 

 « II. Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après : 
7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus
. » 

Il faut impérativement, comme le prévoit l’article du C.G.I. que l'image soit tirée par le photographe ou « sous son contrôle »  et qu’elle soit numérotée et signée de sa main.
  FABRICATION DES TIRAGES D'ARTS PHOTOGRAPHIQUES  
Chaque tirage est effectué à la demande expresse de l’acquéreur et réalisé la plus grande attention par un laboratoire artisanal, incluant un contrôle préalable entre l'auteur et le prestataire afin de garantir l'exactitude du résultat final. 
 
Une très légère variation des teintes peut être constatée et sera due à la calibration de votre écran. Dans tous les cas, le tirage aura été contrôlé par le photographe, préalablement à sa signature et à sa numérotation, ce qui vous garantit un contrôle de conformité et de qualité.
    MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  
Ces Conditions Générales de Vente des tirages originaux pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 
 
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet, notamment celles de l’acquéreur.
  ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  
Le fait de passer une commande sur lvophoto.fr implique de plein droit par l'acquéreur : l’acceptation des conditions générales de vente et la renonciation par l’acquéreur de ses propres conditions générales et particulières contractuelles. L'acquéreur déclare adhérer aux présentes conditions générales de vente après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande. Le fait de cliquer sur le bouton permettant d’accéder aux moyens de paiement signifie que l'acquéreur a eu accès, lu et approuvé les présentes conditions générales de vente
  TARIF DES ŒUVRES ET T.V.A.  
L'Auteur a choisi l'option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur le site internet lvophoto.fr sont présentés nets et en Euros. (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI).
  MISE À JOUR DES TARIFS  
L'Auteur possède la liberté de modifier ses tarifs de vente à tout moment. Les commandes seront validées au tarif en vigueur à la date de passation de commande ou à la date de la demande de devis, sous réserve de la disponibilité de l’œuvre.
  DEVIS  
L'acquéreur a la possibilité de demander auprès de l'Auteur un devis précis détaillant l’œuvre mise en vente, ou pour demander un tirage original dans une autre dimension ou sur tout autre support. 
L'établissement d'un devis n’entraîne aucune obligation de réservation d'une œuvre par l'auteur.  
L’acquéreur est conscient que, par nature, les tirages originaux ne sont disponibles qu’en série limitée. L’acquéreur qui tarderait à valider le devis qui lui est transmis s’expose à ce que l’œuvre ne soit plus disponible, si tous les numéros de la série ont été vendus. Au surplus, les devis délivrés par le Photographe auront une durée de validité de 3 mois maximum, celui-ci pouvant augmenter ses tarifs en raison du succès d’une photographie ou de l’évolution de ses propres coûts de fabrication.
  COMMANDE D'UNE OU PLUSIEURS ŒUVRES  
L’acquéreur à la possibilité : 
  • soit de commander et payer immédiatement par voie électronique sur le site internet lvophoto.fr 
  • soit de demander un devis et le retourner à l'auteur pour finaliser la commande. 

Dans les deux cas, les renseignements suivants doivent être fournis pour la bonne réalisation de la commande : 
  • Coordonnées précises dont l'adresse de livraison, émail et numéro de téléphone. Si l’acquéreur est une société, le numéro de Siret et de TVA est également requis. 
  • La ou les références des œuvres souhaitées ainsi que le format ou le support. Ces informations sont transmises automatiquement lors des commandes électroniques sur le site internet lvophoto.fr. 

Si la commande fait suite à un devis, l'un des deux exemplaires de ce devis doit être retourné à l'auteur, accepté par la mention « Bon pour commande », signé et daté, pour que la commande puisse est prise en compte. 
L'enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique. 

Si vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite, soit par téléphone, soit par mail.
  DISPONIBILITÉ DE L’ŒUVRE COMMANDÉE  
Par nature, les tirages originaux sont proposés en séries limitée voir en exemplaire unique. Il est dès lors possible que l’œuvre souhaitée ne soit plus disponible au moment de la validation de votre commande. Dans ce cas, , il est possible que l’œuvre demandée ne soit plus disponible. L'auteur ne saurait être tenu responsable de ce fait. Dans ce cas, la commande sera annulée et le remboursement du montant éventuellement perçu effectué dans les quatorze jours. 
Ces dispositions sont aussi applicables en cas de disparition du fichier original et de l'impossibilité de tirage conforme aux intentions artistiques de l'Auteur.
  ACOMPTE ET RÈGLEMENT  
Le montant total de la commande doit être réglé, par chèque, par virement bancaire, ou directement sur le site internet lvophoto.fr, pour que la commande puisse être acceptée et réalisée. 
Le règlement des achats sur le site internet lvophoto.fr se fait par l'intermédiaire de la plate-forme de paiement sécurisé PayPal. Aucun numéro de compte ou de carte bancaire n'est transmise ou enregistré sur le site internet lvophoto.fr.  
Ce règlement implique que l’acquéreur ait préalablement ouvert un compte Paypal, et souscrit aux CGU de ce service, indépendant du présent site  
(https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full)
  ARCHIVAGE ET ACCÈS AUX CONTRATS  
L'Auteur procède à un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.  
 
L'acquéreur dispose d'un droit de communication de ces documents, sur simple demande téléphonique ou par email.
  RETARD DE PAIEMENT  
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 15% du montant HT.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
  FRAIS DE DOUANES   
Dans le cas d'une commande hors Union Européenne, il est rappelé à l'acquéreur que des taxes, douanières ou autres, sont susceptibles d’être exigées. Ces taxes ou frais sont à charge de l’acquéreur et ne sauraient impliquer la responsabilité de l'Auteur.
  DÉLAIS DE LIVRAISON  
Les œuvres ne sont pas tenues en stock et sont réalisées à la commande, dès l'avis de crédit de la banque ou réception du chèque. Le délai moyen de fabrication d'une œuvre est d'environ dix jours, excepté pour les tirages spéciaux nécessitant des procédés anciens, artisanaux ou moins usités. Dans ce dernier cas, une mention spéciale concernant le délai de fabrication est portée sur la page de l'article. Toutefois, en vertu de l'article 1218 du Code civil, un délai supplémentaire pourrait être nécessaire en cas de force majeure, sans qu'il en soit tenu rigueur à l'Auteur.
  LIVRAISONS   
Les commandes seront expédiées à l'adresse spécifiée explicitement sur le bon de commande ou lors du paiement sur le site internet lvophoto.fr. Les frais de port sont inclus dans les tarifs de vente.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard du Photographe en cas de problème de livraison causé par des mentions erronées ou incomplètes de la part de l’acquéreur.
   RÉCEPTION DE LA COMMANDE  

L'acquéreur doit s'assurer, en présence du livreur, de la bonne conformité de la commande. En cas d'anomalies ou de détérioration, il appartient à l'acquéreur : 
  • Ou d'accepter la livraison avec des réserves manuscrites précises inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur. (le terme « sous réserve de déballage » est à proscrire) 
  • Ou de refuser la livraison, en inscrivant les réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur, de demander le retour à l’expéditeur.. 
  • D'avertir immédiatement l'auteur des dommages subis par le tirage, par email ou par téléphone. 
Si le bon de commande est signé sans réserve, aucune réclamation ne pourra être acceptée. 
Cf. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison

En cas de réserves valablement formulées, l’acquéreur pourra joindre à ses explications des photographies prises, même avec son téléphone, des dégâts constatés sur l’emballage et/ou le tirage livré.
  DROIT DE RÉTRACTATION   
L'acquéreur dispose d'un droit de rétractation durant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.  
Ce droit pour l'acquéreur s'exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L221-18 et suivants du Code de la consommation), ce qui inclut tous les tirages d'art, ou tirages originaux photographiques.  
 
Toutefois, au cas par cas, un arrangement pourra être envisagé. Un remboursement sera effectué, à l'exception des frais de port, dans un délai de quatorze jours après la réception par l'auteur à la condition expresse que l’œuvre retournée soit complète, dans son emballage d'origine et ne présente ni dégradation ni salissure. Le Photographe s’engage à rechercher une solution amiable, mais rappelle que rien dans la loi ne l’oblige à accepter l’annulation de la vente dans une telle hypothèse. Il pourra notamment, si la situation se renouvèle avec un même acheteur, faire une application stricte de la loi et refuser le retour du tirage.
   GARANTIE LÉGALE   
Les clients du site lvophoto.fr bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles L 217-4 et suviants du Code de la consommation.  
Dans le cas où la ou les œuvres reçues seraient endommagées ou non conformes à la commande, l'acquéreur dispose d’un droit de retour. Les œuvres endommagées ou non conformes seront échangées et les frais de port seront pris en charge par l'Auteur. 
Toutefois, les dégradations engendrées par l’usure normale, par cause de négligence, ou par le manque de respect des recommandations importantes citées dans ces présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
  CONDITIONS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT   
Les œuvres retournées doivent être expédiées dans leur emballage d'origine, ou un emballage garantissant leur bonne protection, être complètes et ne présenter aucune dégradation ou salissure. 
Un remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours après la réception par l'auteur.
   CONFORMITÉ LÉGALE DES ŒUVRES   
Les tirages d’art proposés sont conformes à la législation française en vigueur.  L’Acquéreur vérifiera seul, le cas échéant, les implications fiscales de son achat en fonction de la législation nationale de son lieu de résidence.
  AVERTISSEMENTS SUR LA COLORIMÉTRIE DES TIRAGES ORIGINAUX   
Les tirages originaux photographiques livrés sont susceptibles de présenter des différences de couleurs, de luminosités ou de contrastes par rapport aux présentations du site internet lvophoto.fr. Ces différences sont liées aux technologies et à la calibration des écrans utilisées pour la visualisation des images. La représentation sur le site lvophoto.fr est de fait non-contractuelle. 
Malgré la qualité des matériaux utilisés pour la réalisation des œuvres, des modifications de couleurs peuvent se manifester avec le temps. Ces modifications ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.
   LIMITATIONS LIÉES À LA POSSESSION D'UN TIRAGE   
L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du C.P.I. : "[…] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […]". 
Dès lors, le propriétaire d’un tirage ne détient que le support matériel de l’œuvre. Ceci ne lui donne en aucun cas le droit de la reproduire, de la diffuser ou de l’exploiter sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation non conforme constituerait une contrefaçon, délit pénal susceptible de poursuites judiciaires.
  OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES   
Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.
   RECOMMANDATIONS IMPORTANTES SUR LES TIRAGES ORIGINAUX   
La bonne conservation des tirages originaux peut être compromise par différents facteurs environnementaux : 

  • Luminosité excessive et U.V. 
  • Variation de température 
  • Taux d'humidité de l'air 
  • Pollution atmosphérique, gaz, vapeurs ou particules. 
  • Manipulations des tirages 

Il convient donc à l'acquéreur de veiller à ne pas exposer les tirages à une lumière trop intense, en particulier, d'éviter une exposition directe à la lumière solaire et de ne pas les exposer en extérieur. D'éviter les changements brutaux de température ou d'humidité. La manipulation des tirages doit être limitée et doit se faire en portant des gants appropriés.
  CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ   
Est délivré avec tous les tirages : 
Un certificat papier numéroté , décrivant l’œuvre et sa référence et signé par l'auteur. 

Est délivré avec certains tirages : 
Un certificat avec scellés ou hologrammes destiné à être collé sur le tirage original et sur le certificat papier. Une mention indiquant la délivrance de ce type de certificat est portée sur la page de l’œuvre le proposant. 
À savoir : Dès l'instant où le scellé ou hologramme est collé sur l’œuvre, celle-ci ne pourra plus être reprise ni échangée.
   PROPRIÉTÉ PERSONNELLE & INTELLECTUELLE   
Toutes les photographies vendues sur le site internet lvophoto.fr sont la propriété exclusive de Laurent Vonarx-Oulès qui dispose des éventuelles autorisations de prises de vue et de diffusion. 
Toutes les images et tous les textes présentés sur le site internet lvophot.fr sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992). 
Toute reproduction de ces contenus, en tout ou en partie, constituera une contrefaçon, délit pénal susceptible de poursuites judiciaires.
  FORCE MAJEURE    
La responsabilité du commanditaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
   CONFIDENTIALITÉ   
Le site lvophoto.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration : N° ------------).  
Laurent Vonarx-Oulès s'engage au respect de la vie privée. Les informations recueillies permettent le traitement et l'expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l'objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d'un fichier clients. Les destinataires des données sont : organismes publics (Agessa, Services des Impôts). En confirmant sa commande, le client autorise lvophoto.fr à les diffuser dans ces conditions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de lvophoto.fr. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.
  DROIT APPLICABLE - LITIGE    
Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la loi française.  
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable.  
À défaut, et selon l'objet du litige, les juridictions compétentes :  
· pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu'une loi modificative désignerait. 
· pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du lieu de l’exploitation de l’Auteur si l’acquéreur est lui-même professionnel et a agi dans le cadre de son activité. Dans le cas contraire, le tribunal sera déterminé conformément aux règles ordinaires du Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire.
  DATE DE MISE EN LIGNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE    
juin 2018